Décret tertiaire
Apprenez en plus sur le décret tertiaire !
Le décret tertiaire (Eco Efficacité Tertiaire (DEET)), est un dispositif imposant une réduction des consommations énergétiques pour les bâtiments tertiaires. Cette réglementation vise à économiser 60 % d’énergie finale à l’horizon 2050. Pour ce faire, plusieurs palliers réglementaires sont prévus :
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- -40 % de reduction pour 2030
- -50 % de réduction pour 2040
- -60 % de réduction pour 2050
Le pourcentage à obtenir sera défini sur la base de la consommation d’énergie réelle mesurée sur une année de référence choisie à partir de 2010.
Comment vous conformer à la réglementation dont les premières applications débutent en 2022 ?
Etes-vous concerné par le Décret Tertiaire ?
Bâtiment
Vous avez un batiment d’une surface égale ou supérieure à 1000 m2 exclusivement alloué à un usage tertiaire
Parties d’un bâtiment
Vous avez des parties de bâtiments à usage mixte hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est égal ou supérieur à 1000 m2
Ensemble de bâtiments
Vous avez un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m2.
Quels sont les risques ?
En cas de non-respect des obligations, vous risquerez :
- Une sanction reposant sur le principe du Name & Shame s’applique à l’assujetti, après mise en demeure.
- Une amende administrative (jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales).
Contactez-nous et nous vous aiderons à trouver des solutions pour atteindre les objectifs. Nous pourrons également vous aider dans les démarches administratives souvent bien compliquées.